La loi sanctionne durement la conduite après usage de produits stupéfiants. Heureusement, il existe des solutions.
Ce que dit la loi
L’article L235-1 du Code de la route dispose :
I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Aussi, deux éléments doivent être caractérisés :
– D’une part, l’individu doit être contrôlé au moment où il conduit.
– D’autre part, il doit avoir volontairement fait usage de produits classés comme stupéfiants.
La loi ne sanctionne donc pas le fait d’être sous l’emprise du produit stupéfiant. Mais, la loi sanctionne le simple fait de conduire après avoir fait usage du produit stupéfiant.
La difficulté tient à ce que certains produits sont détectés très longtemps après leur consommation, notamment le cannabis.
Ainsi, alors que le produit stupéfiant ne produit plus aucun effet, il expose son consommateur à une sanction pénale.
Enfin, la liste des produits considérés comme stupéfiants est fixée par l’arrêté du 22 février 1990 régulièrement mis à jour.
Focus sur le CBD
Le CBD : un produit légal mais problématique pour les conducteurs
Le cannabidiol (CBD) n’est pas considéré comme un produit stupéfiant.
Cette réalité a été affirmée dès le 19 novembre 2020 par la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-663/18).
Pourtant, les consommateurs de CBD rencontrent les pires difficultés avec les forces de l’ordre, les préfets et les tribunaux.
La raison de cette aberration s’explique par des tests salivaires désuets. Concrètement, les seuils de détection du produit stupéfiant ont été définis à une époque où le CBD n’était pas légalisé.
C’est pourquoi le dépistage peut s’avérer positif alors que la personne contrôlée consomme uniquement du CBD.
Le CBD : les solutions pour se défendre efficacement
Pour être innocenté, le justiciable doit absolument convaincre qu’il consomme uniquement du CBD.
En pratique, trois critères cumulatifs sont exigés :
- Les déclarations du prévenu lors de son audition par les forces de l’ordre : il est impératif d’être constant dans ses déclarations et expliquer qu’il s’agit d’une consommation exclusive de CBD (pas de cannabis)
- La production des factures démontrant l’achat du CBD
- Des analyses urinaires, sanguines ou capillaires démontrant que vous ne consommez pas de cannabis (ces analyses sont plus précises que les analyses salivaires)
Ces trois critères sont indispensables mais pas forcément suffisants. La Cour de cassation a en effet rendu un arrêt le 21 juin 2023, par lequel elle considère que :
L’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0, 30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée
En pratique
Sur le bord de la route, si le test salivaire vire positif, les forces de l’ordre retiennent le permis de conduire pendant 120 heures.
Un avis de rétention du permis de conduire est remis à l’usager de la route contrôlé.
Puis, un prélèvement salivaire est effectué.
Si l’analyse du prélèvement salivaire établit la présence d’un produit stupéfiant, le préfet suspend le permis de conduire pendant plusieurs mois.
En outre, le Procureur de la république convoque l’usager de la route au tribunal.
Il est essentiel de comprendre qu’il existe deux procédures. D’une part, la procédure administrative diligentée par le préfet. D’autre part, la procédure pénale diligentée par le Procureur de la république.
Le rôle de votre avocat est d’intervenir dans le cadre de ces deux procédures, afin de vous permettre de retrouver le droit de conduire au plus vite.
Les solutions
Tout d’abord, il est essentiel de bien préparer l’audition qui sera effectuée par un agent des forces de l’ordre (audition libre ou garde à vue). Il s’agit d’un moment clef qui donne lieu à l’édition d’un PV et sur lequel se fonde les magistrats pour prendre leur décision.
En outre, il est conseillé de contester la suspension administrative prise par le préfet. Le fait de contester ne veut pas dire que vous ne reconnaissez pas l’infraction reprochée. Vous pouvez par exemple, expliquer que la durée de la suspension est excessive.
Enfin, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat pour se défendre efficacement devant le tribunal. En pratique, une stratégie de défense doit être élaborée en amont, après une analyse du dossier pénal (ensemble des PV rédigés par les forces de l’ordre suite à l’interpellation).
Pourquoi solliciter l’assistance d’un avocat ?
L’infraction de conduite après usage de produits stupéfiants est la plus propice aux vices de procédure.
Par exemple, Maître BERNARD a été le premier à faire annuler devant la Cour de cassation, les tests effectués par les forces de l’ordre.
Il serait dommage de se priver de la possibilité d’obtenir l’annulation de toute la procédure.
De plus, le recours à un avocat en droit routier permet d’être orienté dans les démarches administratives et mis en relation avec des partenaires qualifiés.
Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.