Le permis blanc est l’expression couramment utilisée pour désigner l’aménagement d’une suspension du permis de conduire. Ainsi, votre permis de conduire est suspendu mais vous conservez le droit de conduire dans des conditions strictement définies. Juridiquement, cette possibilité est très encadrée En premier lieu, seul un juge peut accorder un permis blanc. A contrario, le[…]
Saisie du véhicule – comment se défendre efficacement et obtenir le remboursement des frais de fourrière
Le 23 janvier 2025, notre cabinet a obtenu une nouvelle victoire dans un dossier de rodéo motorisé. Alors que notre client était poursuivi pour un prétendu rodéo motorisé, il a finalement été condamné …pour un simple défaut de clignotant. C’est l’occasion de faire un point sur cette infraction abusivement poursuivie et qui se termine souvent[…]
Depuis le 11 janvier 2025, la circulation inter-files est officiellement autorisées pour les deux roues. La circulation inter-files a d’abord été expérimentée Avant d’autoriser la circulation inter-files, les autorités ont testé le dispositif « à titre expérimental ». Seuls certains départements ont bénéficié de l’expérimentation. La circulation inter-files n’était alors pas intégrée dans le code de la[…]
Le 17 décembre 2024, la Cour d’appel de Rennes a innocenté un client poursuivi pour un délit de fuite. La juridiction a surtout rappelé que le droit et la morale sont deux choses bien distinctes. Définition du délit de fuite Le délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter suite à un accident,[…]