Les recours en droit routier sont nombreux et permettent de défendre efficacement votre permis de conduire.
Cependant, beaucoup de cabinets d’avocats se limitent à une intervention devant les juridictions pénales.
Pour notre part, afin de préserver les intérêts de nos clients, nous agissons sur tous les fronts.
Nous ne nous contentons pas de vous défendre devant les tribunaux correctionnels. Nous faisons bien plus.
Précisément, nous faisons partie des quelques cabinets qui ont dédié exclusivement leur activité au droit routier.
A ce titre :
- Nous effectuons des démarches amiables auprès des administrations (préfectures, ministère de l’intérieur, ANTS, trésoreries amendes, officier du ministère public),
- Nous lançons des procédures devant les tribunaux administratifs,
- Nous défendons les intérêts de nos clients devant les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’appel).
Enfin, nous vous conseillons tout au long de votre affaire et au besoin, vous orientons vers nos partenaires.
Les recours amiables en droit routier
Juridiquement, le terme exact est « recours gracieux ».
En pratique, nous rédigeons deux types de recours gracieux :
- Le recours gracieux destiné au préfet et tendant à contester une suspension administrative du permis de conduire
- Le recours gracieux destiné au ministre de l’intérieur et tendant à obtenir la revalidation du permis de conduire (retrait de la décision 48SI)
Les recours devant les tribunaux administratifs
Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétences pour trancher les litiges qui opposent les administrés (notamment les titulaires du permis de conduire) à l’administration.
En pratique, nous saisissons les tribunaux administratifs dans plusieurs hypothèses :
- Invalidation du permis de conduire par le ministère de l’intérieur en raison d’un solde de points nul (décision 48SI)
- Suspension administrative du permis de conduire par le préfet en raison d’une infraction considérée comme grave (alcool, stupéfiants, vitesse, etc.)
- Recours indemnitaire après avoir obtenu la relaxe de nos clients devant les juridictions pénales
La défense pénale
Si vous êtes mis en cause pour une infraction grave, vous aurez besoin d’une défense pénale efficace. Mais au préalable, vous devez savoir que les infractions peuvent donner lieu à plusieurs types de convocations.
Composition pénale
La composition pénale est la manière la plus « soft » de juger un délit routier.
Il ne s’agit pas d’une véritable condamnation mais d’une « alternative aux poursuites ».
En pratique, le justiciable est reçu dans un bureau porte fermée, par le Délégué du Procureur de la République.
A cette occasion, le Délégué du Procureur de la République formule une proposition de sanction et le justiciable a 3 possibilités :
- Il peut accepter la sanction
- Il peut refuser la sanction (il sera alors convoqué ultérieurement en ordonnance pénale ou devant le tribunal correctionnel)
- Il peut solliciter un délai de réflexion
Ordonnance pénale
L’ordonnance pénale est également une procédure simplifiée très utilisée pour juger les délits routiers.
En pratique, le juge prend sa décision dans son bureau avant que vous soyez convoqué au tribunal.
Ainsi, lors de votre passage au tribunal, vous recevrez simplement notification de la décision de justice dite « ordonnance pénale ».
Puis, à compter de la notification, vous disposez de 45 jours pour la contester en formant opposition.
Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC)
La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est réservée aux justiciables qui ont reconnu l’infraction lors de leur audition par les forces de l’ordre.
Il s’agit d’une procédure de plaider coupable inspirée du modèle anglo-saxon.
Le recours à un avocat est obligatoire. Concrètement, vous ne pouvez pas être jugé en CRPC, si vous n’êtes pas assisté par un avocat.
Pour tout savoir sur la CRPC, je vous invite à cliquer ici.
Tribunal de police
Le Tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les contraventions.
Par exemple, cela comprend l’ensemble des excès de vitesse (y compris les excès de grande vitesse).
L’audience devant le Tribunal de police est publique.
Elle donne lieu à un débat entre avocat et magistrats.
La présence du justiciable n’est pas obligatoire, s’il est représenté par un avocat.
Tribunal correctionnel
Le Tribunal correctionnel est la juridiction compétente pour juger les délits.
Les plus connus sont la conduite sous l’empire d’un état alcoolique et la conduite après usage de produits stupéfiants.
Toutefois, il convient également de citer le délit de fuite, le refus d’obtempérer, les blessures involontaires ou encore le défaut d’assurance.
Le déroulé de l’audience est similaire à celui d’une audience devant le Tribunal de police.
Cour d’appel
La Cour d’appel est la juridiction compétente pour connaître des appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels.
Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.