Ce que dit la loi
Le délit de fuite est défini et réprimé par l’article 434-10 du code pénal. Il dispose :
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Ainsi, le délit de fuite est le fait de ne pas s’arrêter suite à un accident, dans le but d’échapper à responsabilité.
Les justiciables confondent souvent le délit de fuite avec le refus d’obtempérer qui consiste à ne pas s’arrêter alors que les forces de l’ordre souhaitent procéder à un contrôle.
En pratique
La caractérisation d’un délit de fuite nécessite la réunion de trois éléments :
- Le préalable : un accident doit avoir eu lieu.
- L’élément matériel : une fuite, le fait de ne pas s’arrêter.
- L’élément intentionnel : la volonté d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale.
La plus haute juridiction française a adopté une position stricte concernant la caractérisation de l’intention :
« Ne commet pas le délit de fuite […] le conducteur qui, après un accrochage, a laissé sa voiture en stationnement et s’est arrêté après l’accident un temps suffisamment long pour permettre son identification. »
Crim. 24 octobre 1978, 78-91.299
Les tribunaux correctionnels appliquent rigoureusement cette position.
Encore très récemment, les tribunaux correctionnels de VANNES et SAINT-NAZAIRE ont relaxé des prévenus aux motifs que leur véhicule était à l’arrêt et qu’ils ne s’étaient pas soustraits volontairement à leur responsabilité.
Bref, le délit de fuite n’est pas constitué si le conducteur potentiellement fautif s’est arrêté et a permis son identification.
Néanmoins, le débat est plus complexe lorsque le conducteur dit ne s’être rendu compte de l’accident. Il s’agit de l’exemple classique de l’accrochage sur un parking suite à une manoeuvre mal exécutée.
Les solutions
Si vous contestez le délit de fuite, votre défense peut consister à contester l’existence d’une réelle fuite. Par exemple, car vous vous êtes stationné quelques mètres après l’accident.
Votre défense peut également consister à contester toute volonté d’échapper à votre responsabilité. Par exemple, car une fois arrêté, vous avez immédiatement sorti un constat à l’amiable.
Si vous reconnaissez l’infraction de délit de fuite, nous vous conseillons d’indemniser la victime avant votre convocation justice.
Concrètement, il convient de déclarer le sinistre à l’assurance.
Cela évitera une audience houleuse et des demandes indemnitaires de la part de la victime du délit de fuite.
Dans tous les cas, nous vous recommandons d’être assisté par un avocat.
Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.