Ce que dit la loi
Le refus d’obtempérer est le fait de ne pas s’arrêter à un contrôle des forces de l’ordre.
Cette infraction est souvent confondue avec le délit de fuite.
La loi distingue le refus d’obtempérer simple et le refus d’obtempérer aggravé.
Le refus d’obtempérer simple
L’article L 233-1 du Code de la route dispose ainsi :
« Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
Ainsi, le conducteur qui refuse de s’arrêter à un contrôle des forces de l’ordre s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
De plus, le conducteur coupable d’un refus d’obtempérer s’expose à l’annulation de son permis de conduire. La durée maximale d’interdiction de repasser le permis est de 3 ans.
Le refus d’obtempérer aggravé
Le refus d’obtempérer est dit «aggravé » lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
L’article L 233-1-1 du Code de la route dispose détaille les peines applicables.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un refus d’obtempérer aggravé, le conducteur s’expose à une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
Désormais, les services du Procureur de la république retiennent très souvent la qualification de refus d’obtempérer aggravé.
Parfois, cela n’est pas justifié et votre avocat pourra alors le dénoncer.
En pratique
Un juge peut vous condamner uniquement si l’élément matériel et l’élément moral sont caractérisés.
En premier lieu, l’élément matériel consiste à ne pas obtempérer à une sommation de s’arrêter.
Concrètement, il s’agit du conducteur qui ne s’arrête pas après avoir reçu une sommation de le faire.
En second lieu, l’élément moral doit également être établi pour que l’infraction soit caractérisée.
Le conducteur doit avoir intentionnellement refusé de s’arrêter pour que l’infraction puisse être retenue. Une intention délictueuse doit être relevée chez le prévenu.
Plus précisément, le conducteur doit avoir compris qu’il était face aux forces de l’ordre.
Si le conducteur ne s’arrête pas pour la seule et l’unique raison qu’il n’a pas constaté la présence des forces de l’ordre, alors l’infraction n’est pas être caractérisée.
Les solutions
Les solutions apportées par le cabinet dépendent de ce que contient le dossier pénal (PV rédigés par les forces de l’ordre) et des objectifs de nos clients.
Si vous n’avez pas compris que vous étiez en présence des forces de l’ordre, il est possible de l’expliquer au juge et ainsi solliciter une absence de condamnation.
Maître BERNARD a ainsi pu prouver l’innocence d’un taxi ayant refusé de s’arrêter aux sommations d’un motard de la police nationale qui ne portait aucun signe distinctif et circulait seul sur une moto banalisée. (Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, 15 mai 2024).
Si vous reconnaissez l’infraction, il est possible de demander à conserver le permis de conduire. Cela est également vrai si de multiples infractions connexes sont relevées à votre encontre.
Maître BERNARD a ainsi permis à un motard de ne subir ni annulation ni suspension du permis. (Tribunal correctionnel de Nantes, 09 décembre 2022).
Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.