Les excès de vitesse sont lourdement sanctionnés. Heureusement, il existe des solutions.

Ce que dit la loi

Les vitesses maximales autorisées sont définies par les articles R413-1 à R 413-19 du code de la route.

Les sanctions applicables sont précisées par les articles R413-14 et R413-14-1 du code de la route.

Outre la perte de points et l’amende, une suspension du permis de conduire est possible dès lors que l’excès de vitesse est d’au moins 30 km/h.

En pratique

Il convient de distinguer deux hypothèses : soit vous êtes interpelé par les forces de l’ordre, soit vous n’êtes pas interpelé (radar automatique, radar embarqué, PV à la volée).

En premier lieu, si vous êtes interpelé, l’agent des forces de l’ordre vous demandera de signer un procès-verbal.

Si vous contestez la réalité de l’infraction, nous vous conseillons de refuser de signer (ce qui est votre droit le plus strict).

Parfois, l’agent des forces de l’ordre vous propose de régler l’amende sur le bord de la route. Ne vous précipitez pas. Vous bénéficiez du montant minoré de l’amende pendant 15 jours. Il est donc judicieux de prendre le temps de vérifier votre solde de points avant de payer.

En second lieu, si vous n’êtes pas interpelé, vous recevrez un avis de contravention expédié en lettre simple.

Attention, si vous utilisez un véhicule dont la carte grise est au nom d’une société (véhicule d’entreprise ou véhicule en location longue durée), vous ne devez pas payer l’avis de contravention mais désigner le conducteur.

Si vous payez spontanément sans désigner, vous commettez une nouvelle infraction dite de « non désignation du conducteur » et vous vous exposez à une amende de 675€.

Focus sur les excès de grande vitesse

On parle d’excès de grande vitesse lorsque l’excès est d’au moins 40 km/h.

La particularité tient à ce que cette infraction déclenche deux procédures. D’une part, une procédure administrative diligentée par le préfet du lieu de l’infraction. D’autre part, une procédure pénale diligentée par le procureur de la république du tribunal du lieu de l’infraction.

Dans les faits, immédiatement suite à votre interpellation, l’agent des forces de l’ordre vous prend votre permis de conduire. En échange, il vous remet un avis de rétention du permis de conduire qui vous interdit de conduire durant 72 heures.

En outre, de plus en plus souvent, le véhicule est saisi et placé en fourrière.

A l’issue du délai de 72 heures, si aucune suspension n’a été notifiée (par courrier recommandé ou contre signature), vous retrouvez le droit de conduire. Cependant, vous risquez fort de recevoir une suspension administrative éditée par le préfet.

Parallèlement, la procédure pénale va s’enclencher. Si l’excès de vitesse est compris entre 40 et 49 km/h, il peut s’agir d’un simple avis de contravention. A partir de 50 km/h, il s’agit systématiquement d’une convocation en justice.

Les solutions

Tout d’abord, afin de récupérer un véhicule saisi, il convient de rédiger une requête en restitution. Parfois, cela impose une audience devant le tribunal. Cependant, ce n’est pas systématique et la restitution peut être ordonnée sans débat préalable.

Ensuite, la suspension administrative éditée par le préfet peut se contester de manière amiable ou en saisissant le tribunal administratif. Les résultats sont limités mais nous avons institué cette pratique et ne facturons aucun supplément aux clients. Parfois, nous avons de bonnes surprises.

Enfin, si votre permis de conduire est doté de suffisamment de points, il convient de faire son maximum pour être jugé en urgence par le tribunal. Et pour cause, le jugement rendu par le tribunal de police se substitue à la décision du préfet. Or, le tribunal peut prononcer un aménagement pour raisons professionnelle (« permis blanc ») lorsque l’excès est inférieur à 50 km/h. Le tribunal peut également prononcer une suspension du permis avec sursis et nous sommes un des rares cabinets à obtenir régulièrement ce type de décision.

Tous ces recours sont techniques. Il est donc vivement recommandé d’être assisté par un avocat qui pratique régulièrement le droit routier.

De plus, le recours à un avocat permet d’être guidé dans les démarches administratives et mis en relation avec des partenaires qualifiés.

Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.