Le 13 octobre, le journal Le Figaro rapporte la mésaventure subie par le propriétaire d’une Renault Zoé qui a été victime du vol de son véhicule.
Assuré tous risques, son assureur a dans un premier temps, refusé de l’indemniser pour le vol de sa batterie. Or, sur cette citadine électrique, le coût de la batterie s’élève à 6.000,00 euros.
Plus largement, les assureurs refusent régulièrement de prendre en charge les vols dont sont victimes les automobilistes. Le cas le plus courant étant le refus de prise en charge justifié par une absence de trace d’effraction.
Pourtant, de plus en plus de véhicules sont désormais volés à cause de leurs failles électroniques (via les clés « Rossignol » ou « Passepartout » notamment).
A cet égard, il convient de rappeler les termes de l’article R. 132-2 du code de la consommation :
« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l’article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
(…)
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du non-professionnel ou du consommateur ; »
Ainsi, la Cour de Cassation estime qu’un contrat d’assurance ne peut pas subordonner l’indemnisation d’un véhicule volé à la constatation de traces d’effraction (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 mars 2004, n° 03-10154).
La Cour de cassation juge que l’assurance vol couvre par définition le vol quels que soient les moyens que le voleur utilise pour le commettre.
Cette jurisprudence est reprise par les juridictions de première instance et d’appel.
En définitive, la Commission des clauses abusives a émis une recommandation en matière de contrats d’assurance automobile et a expressément sollicité la suppression des clauses qui ont pour objet de subordonner, en cas de vol, l’indemnisation de l’assuré à la preuve, par ce dernier, d’une effraction.
En conclusion, face à un assureur récalcitrant, il convient de ne pas baisser les bras et au besoin de se rapprocher d’un avocat pour faire valoir vos droits.